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Actualités - Economie & réglementation

REFORME DE LA PAC. UN ACCORD LABORIEUX. - 11/04/2013
REFORME DE LA PAC. UN ACCORD LABORIEUX.

21 mars 2013

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Les ministres européens de l'Agriculture ont laborieusement dégagé un accord, tard mardi soir, pour réformer la Politique agricole commune (Pac), mais les ambitions initiales pour la rendre plus écologique et plus équitable ont été revues à la baisse. Cet accord a été adopté par 25 des 27 Etats de l'UE, à l'exception de la Slovénie et de la Slovaquie, au terme de deux jours d'intenses négociations à Bruxelles. Il ne reflète toutefois que la position du Conseil des ministres de l'UE sur ce dossier et sera discuté dès le mois d'avril avec la Commission et le Parlement européen, qui a, de son côté, approuvé son propre projet de réforme le 13 mars. L'Irlande, qui assure la présidence semestrielle de l'UE, espère aboutir à un compromis avant la fin de son mandat, en juin, avec l'objectif d'une entrée en vigueur de la réforme en 2015.


Plus de flexibilité

« C'est un grand pas en avant. On va vers un accord sur la réforme de la Pac », s'est félicité le ministre irlandais de l'Agriculture, Simon Coveney. Si les ministres de l'Agriculture ont approuvé le principe de lier 30 % des aides directes perçues par les agriculteurs au respect de certaines mesures vertes, ils ont prévu davantage de flexibilité et des exemptions aux règles sur le verdissement de la future Pac préconisées par la Commission européenne. Dans son projet de réforme présenté en 2011, l'exécutif européen prône une diversification des cultures, le maintien de prairies permanentes et mise en place de 7 % de surfaces agricoles d'intérêt écologique. Ce dernier chiffre a été ramené à 5 % par les Etats.

La France entendue

Les ministres n'ont pas abondé non plus dans le sens de la Commission qui souhaite rééquilibrer totalement les aides entre les agriculteurs au sein de chaque pays via un paiement uniforme à l'hectare dès 2019 (principe de « convergence interne »). Environ 80 % des aides sont actuellement allouées aux plus grosses exploitations. Divisés sur la question, les pays se sont finalement prononcés pour le maintien d'aides couplées à certaines productions afin de soutenir des secteurs en difficulté comme l'élevage laitier et la production de fruits et légumes. L'Allemagne était farouchement opposée à cette mesure, défendue notamment par la France, principale bénéficiaire de la Pac. À la demande de Paris, les Etats auront la liberté de primer les premiers hectares de chaque exploitation agricole afin de favoriser les structures plus petites. Le budget alloué à la Pac pour les sept prochaines années (2014-2020) a été réduit de 12 %, à 373,2 milliards d'euros, mais l'agriculture reste le principal poste de dépenses de l'UE avec environ 38 % du budget global.

   
   
       


PESTICIDES - 27/03/2013
PESTICIDES
L'Autorité Européenne de sécurité alimentaire (EFSA) a publié, le 13 mars, son 4ème rapport annuel sur les résidus de pesticides détectés en 2012 dans les aliments dans les 27 états membres de l'Union Européenne ainsi qu'en Islande et en Norvège. Sur la base de ces résultats, l'autorité conclut qu'il n'existe pas de risque à long terme pour la santé des consommateurs en relation avec les résidus de pesticides présents dans leur alimentation.(...).

Les résultats du programme coordonné par l'Union Européenne montrent que 98.4% des échantillons analysés étaient conformes aux limites autorisées. Les résultats des programmes nationaux montrent que 97.2% des échantillons contenaient des résidus dans les limites européennes légales. (...).

L'analyse de 3 571 échantillons de produits de l'agriculture biologique révèle un taux de dépassement des LMR( Limite Maximale de Résidus) de 0.8 % similaire aux résultats des produits conventionnels.(...)

De façon générale, les taux de dépassements LMR ont été stables pendant les 4 dernières années, avec un pourcentage d'échantillons dépassant les limites légales de 2.3% en 2007 à 1.2% en 2009.(...)

Source fldhebdo N°874 du 20 mars 2013
   
   
       


FAVORISER LE RENOUVELLEMENT DU VERGER - 21/03/2013
FAVORISER LE RENOUVELLEMENT DU VERGER
Alors que le 67ème congrès de la FNPFruits a pointé le doigt sur le vieillissement préoccupant du verger français, des initiatives semblent émerger pour soutenir son renouvellement. Oui, le verger français fout le camp et ses parts de marché avec : il ne fournit plus désormais que 35% des fruits consommés dans l'Hexagone, ce qui n'est pas fameux, ni pour la balance des paiements, ni pour les emplois, ni pour l'équipement du territoire.
La FNPF se fait donc fort de mettre en place pour 2013, avec le concours des pouvoirs publics, des outils de rénovation et de replantation pertinents.
L'objectif conjugué du renouvellement et de la rénovation est d'affecter chaque année durant 10 ans, 10% du verger français.

Source Végétable N°298 MARS 2013
   
   
       


CREDIT D'IMPOT - 27/02/2013
CREDIT D'IMPOT

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

L’administration fiscale a publié ses premiers commentaires relatifs au CICE institué par la dernière loi de finances rectificative pour 2012.

Qu'est-ce que le CICE ?

Un nouveau crédit d’impôt est instauré au titre des rémunérations versées à compter du 01/01/2013.
Il est égal à 4 % des rémunérations versées en 2013 (lorsqu’elles n'excèdent pas 2,5 SMIC), et passera à 6 % des rémunérations versées à compter du 1er janvier  2014.
Sont concernées toutes les entreprises, qu’elles soient individuelles ou en sociétés, imposées soit à l'impôt sur les sociétés (IS) soit à l'impôt sur le revenu (IR) dès lors qu'elles emploient des salariés.


Sur quelle base est calculé le CICE ?

Le CICE est calculé sur les salaires versés dans l'année civile, comptabilisés dans les charges de l’entreprise et soumis aux charges sociales et ne dépassant pas 2,5 SMIC étant précisé que les rémunérations supérieures à 2,5 fois le SMIC n'ouvrent pas droit au CICE dans leur intégralité.

Exemple :
Un exploitant agricole au bénéfice réel, clôturant ses comptes annuels le 31/12/13 et employant un salarié à temps plein rémunéré sur une base de 24 000 € annuel, pourra bénéficier d'un crédit d'Impôt de 960 € imputable sur son impôt sur le revenu à payer en 2014.
Remarque  : Dans les sociétés (EARL, SCEA, ...) relevant de l'impôt sur le revenu le CICE ne peut être utilisé que par les associés participant aux travaux et ceci proportionnellement à leurs droits dans la société.


Quand est-il calculé et reversé ?

Pour les entreprises qui clôturent en cours d'année, le montant du crédit d'impôt est calculé en prenant en compte les rémunérations de la dernière année civile écoulée.
Exemple : une entreprise qui clôture au 30/06/14 pourra calculer son CICE en prenant en compte les rémunérations  versées au cours  de la dernière  année civile soit  2013. Les rémunérations versées  du 01/01/14 au 30/06/14 seront prises en compte au titre de l'exercice suivant.
Le CICE est imputable sur l'impôt (IR ou IS) dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées. L'excédent constitue une créance sur l'Etat utilisable pour le paiement de l'impôt des 3 années suivantes et remboursable à l'expiration de cette période.
Toutefois, pour beaucoup d’entreprises, l'excédent de crédit d'impôt peut être remboursable immédiatement (les petites et moyennes entreprises, les entreprises nouvelles, ....)


Utilisation du CICE

L'entreprise devra utiliser le CICE conformément à des objectifs de compétitivité : investissement, recherche, innovation, recrutement, prospection de nouveaux marchés, transition écologique et énergétique ainsi que pour la reconstitution de ses fonds propres sachant qu'il s'agit d'objectifs et non de conditions d'attribution.
La loi précise enfin que le CICE ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise.
Pour toute information, contacter un conseiller CERFRANCE.

Source PLEIN CHAMP;COM du 25/02/2013

   
   
       


REFORME DE LA PAC - 06/02/2013
REFORME DE LA PAC
Les jeunes agriculteurs se "réjouissent de la priorité donnée au renouvellement des générations en agriculture dans le cadre du règlement sur le développement rural", dans un communiqué du 25 janvier. "L'approbation par la Comagri de la mise en place d'un paiement complémentaire obligatoire pour les jeunes agriculteurs pendant 5 ans suivant leur installation est un deuxième signe fort en faveur des jeunes agriculteurs", salue le communiqué.
Le syndicat attend désormais " que le Parlement Européen adopte ces propositions de la Comagri mais également qu'il soit plus ambitieux sur l'organisation des marchés".

Source L'Agriculteur Provençal N°1518 du 01/02/2013
   
   
       



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